CRAC WALLONIE

Centre régional d´Aide aux communes (CRAC)

Dès 1992, afin d'apporter une solution structurelle à la problématique des charges des dettes de trésorerie des communes, le Gouvernement wallon a ouvert un compte régional pour l'assainissement des communes - le CRAC - aujourd'hui devenu le compte régional pour l'assainissement des communes et des provinces.
Le fonctionnement du compte est régi par une convention signée entre la Région wallonne et Belfius. Au débit du CRAC sont reprises les charges de l'ensemble des emprunts de trésorerie contractés par les communes avant l'ouverture du compte ainsi que les charges des nouveaux prêts d'aide extraordinaire à long terme accordés à certaines communes dans les conditions et modalités déterminées par le Gouvernement wallon. Les interventions de la Région qui viennent alimenter le compte n'ont pas été modifiées par l'octroi de ces nouveaux prêts : elles sont fixées définitivement par décret.
Vu l'importance des interventions régionales, le Gouvernement wallon a voulu instituer un contrôle de leur utilisation par les pouvoirs locaux en confiant le suivi du compte à un organisme destiné à devenir un service public d'audit en matière de gestion financière communale. Le décret portant création d'un centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne a été voté le 23 mars 1995 par le Parlement wallon. Par voie de décret daté du 26 juin 1997, les missions du Centre ont été élargies aux provinces qui participent à une intercommunale de soins de santé.
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